TVA : rescrit sur l'assujettissement et la base d'imposition des paris à cote fixe
[21.03.2019]
Les rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation des paris sur des compétitions sportives et des jeux de cercle en ligne sont soumises à la TVA (CGI, art. 261 E, 2°...
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