Activité de placement de joueur : non-conformité de la taxation à la date du placement en cas de paiement échelonné #Brève

Suite au renvoi préjudiciel du Bundesfinanzhof (Allemagne), la CJUE a jugé que l’article 63 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, lu en combinaison avec l’article 64, § 1 de cette directive, s’oppose à ce que le fait générateur et l’exigibilité de la taxe afférente à une prestation de services de placement de joueurs de football professionnel par un agent qui fait l’objet de paiements échelonnés et conditionnels sur plusieurs années postérieurement au placement, soient regardés comme intervenant à la date de ce...