Modification de la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires d'un régime fiscal spécial #Brève
[11.04.2018]
Le décret n° 2018-260 du 9 avril 2018 ajoute deux nouvelles compétitions sportives internationales organisées en France, dont l'attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017, à la liste des compétitions bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du Code général des impôts. Ce régime prévoit notamment des exonérations en ce qui concerne ...
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