Précisions sur le champ d’application du taux réduit de TVA aux jeux et manèges forains #Brève
[12.06.2018]
Les jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines (V. CSI, art. L. 322-5), sont soumis à la TVA au taux réduit de 10 % (CGI, art. 279, b bis...
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