Modalités d'affectation d'une quote-part du droit annuel de francisation et de navigation à la gestion de fin de vie des navires de plaisance #Brève

Dans le cadre de la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs de bateaux de plaisance ou de sport, l'article 224 du Code des douanes prévoit le versement aux éco-organismes agréés d'une quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et navigation pour la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de...