Mise à jour annuelle du taux de la redevance due par les opérateurs de paris hippiques en ligne
[23.12.2021]
Conformément à la décision du 19 juin 2013 de la Commission européenne sur la compatibilité de la redevance hippique avec les règles du marché intérieur, le décret n° 2021-1753 du 21 met à jour le taux de la taxe affectée reversée aux sociétés de courses en fonction de l'évolution des charges et de l'évolution des mises de paris hippiques en ligne et en...
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