Sportif professionnel sélectionné en équipe de France : qualification des sommes versées par une fédération délégataire #Brève

Il résulte de l’article L. 222-3 du Code du sport que le sportif professionnel, sélectionné en équipe de France par une fédération sportive délégataire, conserve, pendant la période de sa mise à disposition de cette fédération, sa qualité de salarié de l’association ou de la société sportive qui l’emploie et, qu'en conséquence, les sommes versées par la fédération au joueur au titre de cette période doivent être regardés comme perçues dans le cadre de son contrat de travail et imposées dans la catégorie des traitements et...