Mise à jour annuelle du taux de la redevance due par les opérateurs de paris hippiques en ligne en faveur des sociétés mères de courses

Conformément à la décision du 2 août 2022 de la Commission européenne sur la compatibilité de la redevance hippique avec les règles du marché intérieur, le taux de la taxe affectée reversée aux sociétés de courses peut être mis à jour en fonction de l'évolution des charges et de l'évolution du produit brut des jeux des paris hippiques en ligne et en dur. Le décret n° 2022-1738 du 30 décembre 2022 procède à cette mise à jour. À l'article 1er du décret n° 2010-909 du 3 août 2010, le pourcentage : « 23,6 % » est remplacé par le pourcentage :...