Relèvement du taux de la redevance due par les opérateurs de paris hippiques en ligne en faveur des sociétés mères de courses

Conformément à une décision du 2 août 2022 de la Commission européenne sur la compatibilité de la redevance hippique avec les règles du marché intérieur, le taux de la taxe affectée reversée aux sociétés de courses peut être mis à jour en fonction de l'évolution des charges et de l'évolution du produit brut des jeux des paris hippiques en ligne et en...