Date d'entrée en vigueur de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels

Les mesures fiscales non rattachées des lois de finances réctificative pour 2013 (L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 30, III), d'une part, et pour 2016 (L. fin. rect. 2016, n° 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 56, I à III), d'autre part, ont successivement modifié les dispositions du Code général des impôts (CGI) relatives à la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (CGI, art. 1609 sexdecies B...