Modification de dispositions relatives aux crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

Le Code général des impôts prévoit un crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo (CGI, art. 220 terdecies). Le III de cet article précise les conditions ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt. Notamment, les jeux vidéo doivent contribuer au développement et à la diversité de la création française et européenne en matière de jeux vidéo en se distinguant par leur qualité, leur originalité ou leur caractère innovant. Le respect de cette condition est vérifié au moyen d'un barème de points fixé par décret. Les modalités de ce barème, intitulé « Contribution au développement de la création », sont fixées par l'article D. 331-25 du Code du cinéma et de l'image animée(CCIA...