Réforme de la fiscalité sur les jeux d’argent et de hasard : le décret d’application de la loi PACTE est publié #Brève
[03.01.2020]
La loi PACTE a réformé la fiscalité sur les jeux d'argent et de hasard (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 138). L’assiette et les taux de prélèvement ont été modifiés : la taxation se fait non plus sur les mises mais sur le produit brut des jeux (chiffre d’affaires réel...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface