Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les stipulations de l'accord du 6 février 2024 relatif au financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001, les stipulations de l'accord du 15 juin 2022 relatif à la formation professionnelle, au développement des compétences et à l'employabilité, conclu dans le cadre de la convention collective...
Elle avait annoncé le 19 décembre 2022 s’être autosaisie du sujet. L’Autorité de la concurrence a rendu public hier, 29 novembre, son avis final sur le fonctionnement concurrentiel du secteur des transports terrestres de personnes, lequel tient compte des résultats d’une consultation publique menée du 3 au 31 mars 2023 ainsi que des échanges de l’Autorité avec l’ensemble des acteurs du...
Alors que plusieurs règlement d'exemption par catégorie ont été révisés et/ou prolongés récemment, la Commission européenne a décidé de ne pas proroger le cadre juridique de l'UE qui exempte les consortiums de transport maritime de ligne de l'application des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles ( Comm. UE, règl. (CE) n° 906/2009, 28 sept. 2009 ...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les stipulations de l'accord du 11 octobre 2022 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective...
La Commission européenne a présenté une proposition de règlement dont l'objet est de lui permettre de dispenser de notification préalable au titre des règles de l'UE en matière d'aides d'État certains types d'aides en faveur du transport ferroviaire, du transport par voies navigables intérieures et du transport multimodal, dans le but de promouvoir des modes de transport moins...
Par avenant n° 1 du 26 octobre 2021 à l'accord du 4 juin 2020 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), les partenaires sociaux ont décidé de mettre à jour la liste des certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A » dans la Branche Transports...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001, les stipulations de l'accord du 12 mars 2020 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord collectif relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (PRO A) - Branche des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 22 novembre 2019 dans les conditions suivantes ...
Un arrêté du 15 octobre 2020 modifie les dispositions réglementaires relatives à la formation et à l’évaluation à distance des formations professionnelles maritimes. Il modifie l’arrêté du 7 mai dernier (A. n° TRET2010082A, 7 mai 2020 ; V. Agrément des organismes de formation professionnelle maritime : précisions...
Un arrêté du 29 janvier 2020 précise les modalités de revalidation du certificat de capacité délivré conformément aux dispositions applicables avant l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du certificat de capacité (délivrance du brevet de capitaine 200 pêche éventuellement limité pont...
Un arrêté du 13 décembre 2019 précise les modalités de revalidation du certificat de capacité délivré conformément aux dispositions applicables avant l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du certificat de capacité (délivrance du brevet de capitaine 200 pêche éventuellement limité pont...
Dans une décision du 2 octobre 2019, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) s'est prononcée sur le montant des dommages subis par les État-Unis dans le cadre des subventions octroyées à Airbus par l'UE (OMC, déc. n° WT/DS316/ARB, 2 oct. 2019). Ces dommages sont évalués à un montant record de 7,5...
Un arrêté du 20 septembre 2019 modifie l'annexe I de l'arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers (A. n° TRET1924823A, 20 sept. 2019). Est ajouté une partie relative aux modalités d'organisation de la formation de familiarisation en matière de sécurité à bord des navires rouliers à...
Le décret n° 2019-660 du 26 juin 2019 procède à une modification du régime transitoire permettant aux télépilotes d'aéronefs civils circulant sans personne à bord utilisés à des fins autres que le loisir, et qui exercent déjà, pour certains à titre professionnel, sur la base des modalités réglementaires antérieures (D. n° 2018-67, 2 févr. 2018), de poursuivre leur activité. Ce report est fixé au 1er janvier...