Règlement de l'UE visant à préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien #Brève

Le règlement  (UE) 2019/712 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établit des règles relatives à la conduite d'enquêtes par la Commission et à l'adoption de mesures de réparation concernant des pratiques faussant la concurrence entre les transporteurs aériens de l'Union et les transporteurs aériens de pays tiers et qui causent ou menacent de causer un préjudice aux transporteurs aériens de l'Union. Il s'applique sans préjudice de l'article 12 du règlement (CEE) n° 95/93 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté et de l'article 20 de la directive 96/67/CE relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la...