Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Un local communal mis à la disposition - ni exclusive, ni pérenne - d'une association pour l'exercice d'un culte (CGCT, art. L. 2144-3) ne méconnaît pas le principe de neutralité à l'égard des cultes, ni le principe d'égalité, si les conditions financières de l'occupation excluent toute libéralité, laquelle ne saurait résulter de la seule gratuité de la mise à disposition....
Une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée au preneur et retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé » vaut-elle mise en demeure de payer des fermages ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre 2023 (V. aussi, Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-17.691)....
Les dispositions de l’article L. 542-10-1 du Code de l’environnement, parce qu’elles ne garantissent pas la réversibilité du stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs au-delà d’une période de 100 ans, méconnaissent-elles le droit des générations futures à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, ainsi que les principes de solidarité et de fraternité entre les...