Le Conseil a adopté des mesures restrictives visant l'économie biélorusse, eu égard à l'implication du régime dans la guerre d'agression illégale, non provoquée et injustifiée que la Russie mène contre l'Ukraine. Il s'agit du règlement (UE) 2024/1865 du 29 juin 2024 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 du 18 mai 2006 et de la décision (PESC) 2024/1864 du même...
Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Un arrêté du 16 juin 2023 est pris pour l'application du décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Il précise notamment le contenu du dossier de demande...
Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, par décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, une aide a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Un nouveau décret, publié le 21 mars, ajoute de nouvelles catégories de bénéficiaires à l'aide d'urgence « gaz et électricité » ...
Alors que la guerre d'agression menée en Ukraine par la Russie a franchi le cap d'une année, la Commission européenne a proposé de prolonger d'un an la suspension des droits à l'importation, des contingents et des mesures de défense commerciale («mesures commerciales autonomes») applicables aux exportations ukrainiennes vers l'Union...
La décision (PESC) 2023/191 du Conseil du 27 janvier 2023 modifie la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (Cons. UE, déc. 2014/512/PESC, 31 juill. 2014). Le Conseil a décidé de prolonger de six mois, jusqu'au 31 juillet 2023, les mesures restrictives qui visent des secteurs économiques spécifiques de la Fédération de...
Le Conseil européen a adopté début octobre un 8e paquet de sanctions relatif à l'invasion de l'Ukraine (V. not. règl. 2022/1904 et déc. PESC 2022/1909). Des mesures qui « entraînent des conséquences directes sur les avocats puisque certains services sont dorénavant interdits », signale le Conseil national des barreaux (CNB) qui fait le...
Le décret n° 2022-1286 du 4 octobre 2022 prolonge jusqu'au 30 septembre 2022 la possibilité d'obtention de l'aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale prévue initialement jusqu'au 31 juillet 2022. Il modifie en conséquence le décret du 12 mai 2022 portant création de cette aide (D. n° 2022-802, 12 mai 2022...
La Commission européenne a proposé une modification législative du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche 2014-2020 (FEAMP), qui permettrait de prendre des mesures de crise supplémentaires pour soutenir les secteurs de la pêche et de l'aquaculture de l'UE dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la...