Sanctions à l'encontre de la Russie en matière de marchés publics : la Commission européenne actualise sa FAQ

Le 12 mai dernier, la Commission européenne a publié un document présentant une série de 36 questions-réponses sur l'exécution des sanctions à l'encontre de la Russie en matière de marchés publics. Une foire aux questions (FAQ) qu'elle a actualisée depuis, diffusant le 26 août une version intégrant 8 nouvelles questions posées par les États membres et leurs réponses. Il en ressort, notamment, que :- le règlement s'applique aux binationaux détenant la nationalité russe de la même manière qu'il s'applique aux seuls Russes ;- la déclaration sur l'honneur demandée au candidat ne doit porter sur l'ensemble de la chaîne capitalistique (jusqu'au bénéficiaire effectif) que lorsque cela est nécessaire ;- les autorités compétentes (en France, la DG...