Ukraine : la liste des personnes morale dont les biens immobiliers sont gelés sera publiée sur Internet

Après la liste des biens gelés, leurs propriétaires personnes morales ! Le décret n° 2022-815 du 16 mai 2022 prévoit la publication sur un site internet de la liste des personnes morales propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014. Ces dispositions instituent un dispositif temporaire d'information du public sur les mesures de gel mises en œuvre par l'Union européenne dans le contexte de la guerre en Ukraine. Il complète ainsi le décret du 8 avril 2022 (D. n° 2022-515, 8 avr. 2022 ; V. Ukraine : la liste des biens immobiliers faisant l'objet d'une mesure de gel est rendue publique...