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L'effet de la mesure gouvernementale d'interdiction de recevoir du public, générale et temporaire et sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être, d'une part, imputable aux bailleurs, de sorte qu'il ne peut leur être reproché un manquement à leur obligation de délivrance, d'autre part, assimilé à la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du Code...
Le décret n° 2021-181 du 18 février 2021 a pour objet de prolonger d'une durée de douze mois les délais de mise en œuvre des autorisations d'aménagement cinématographique (C. cinéma, art. R. 212-7-20), en cours à la date de son entrée en vigueur, afin de neutraliser les retards pris dans les projets de construction ou d'extension des établissements de spectacles cinématographiques dus à la crise...
Publié le 11/02/2021 - Mis à jour le...
L'ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 est relative au prolongement de la trêve hivernale. Elle est prise sur le fondement de loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, art. 10...
Le plan de relance de l'économie intervenu à la suite à la crise sanitaire et économique de 2020 prévoit d'aider les PME à faire la rénovation énergétique de leurs locaux tertiaires. La loi de finances pour 2021 a donc introduit un crédit d'impôt pour les PME qui réalisent certains travaux entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 (L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 27...
Afin de rétablir un dialogue et de prendre en compte le caractère exceptionnel de la crise du Covid 19, les fédérations nationales représentatives de bailleurs et de commerçants sont entrées en médiation pour mettre en œuvre et recommander à leurs adhérents de bonnes pratiques. Cette charte a ainsi vocation à être mise en œuvre dans le cadre des relations contractuelles existantes et n’a pas de valeur...
Le confinement imposé graduellement à partir du 14 mars 2020 (A. n° SSAZ2007749A, 13 mars 2020) et l’état d’urgence sanitaire entré en vigueur le 24 mars 2020 pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 (L. n° 2020-290 du 23 mars 2020) ont eu et auront de nombreuses incidences dans la plupart des matières juridiques y compris en droit de la...
par François DEVEDJIAN, avocat à la Cour,...
L'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 est prise sur le fondement de l'habilitation prévue dans la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (L. n° 2020-290 du 23 mars 2020, art. 11). Elle comprend diverses dispositions nécessaires pour répondre aux besoins d'adaptation de la règlementation en conséquence des mesures prises pour limiter la propagation de...