Coronavirus : nouvelles dispositions d'adaptation pour limiter la propagation de l'épidémie #Brève
[23.04.2020]
L'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 est prise sur le fondement de l'habilitation prévue dans la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (L. n° 2020-290 du 23 mars 2020, art. 11). Elle comprend diverses dispositions nécessaires pour répondre aux besoins d'adaptation de la règlementation en conséquence des mesures prises pour limiter la propagation de...
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