Dispositif de suspension des délais d’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme du fait du Covid-19

Une députée attire l'attention de la ministre de la Cohésion des territoires sur le risque d’engorgement durable des procédures afférentes aux permis de construire à la suite de la suspension des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme, ainsi que du report des délais de recours par des tiers pendant la période de l’état d’urgence sanitaire. Elle l’interroge sur les actions à mettre en place pour lever ce frein administratif, édicté dans un contexte d’urgence mais de nature à grever significativement le potentiel de reprise économique des entreprises du...