Un arrêté du 3 juin 2024 modifie l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ( A. n° ECER0813971A, 2 sept. 2024 ). Notamment, est modifié le formulaire national de dossier de demande de classement en station de tourisme qui figure en annexe...
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Par deux arrêtés du 18 avril 2024 ...
Le décret n° 2024-88 du 7 février 2024 prévoit que les décisions individuelles pour la mise en œuvre des articles 41 bis à 41 octies de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer sont prises par le directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe, ou, à la Martinique, par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, territorialement...
Un arrêté du 24 janvier 2024 modifie l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace ». Il réduit à trois ans la durée de la distinction pour renforcer son caractère d'excellence et il modifie la composition de la commission d'attribution en diversifiant le profil des personnalités qualifiées dans le très haut de...
Un arêté du 16 juin 2023 modifie l'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme. Sont notamment modifiés les critères de classement en station de tourisme. L'arrêté contient également le nouveau modèle national de demande de classement en station de...
La CJUE, dans un arrêt du 8 septembre 2022, juge que la retransmission de programmes TV par satellite par un hôtel n'est pas une « retransmission par câble » définie par la directive CabSat (Cons. UE, dir. 93/83.CEE, 27 sept. 1993). Et les organismes de diffusion ne disposent, en tout état de cause, pas du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la retransmission par...
Constitue un trouble manifestement illicite le fait, à l’occasion de dîners rémunérés, organisés pour des convives s’inscrivant par l’intermédiaire d’une plateforme numérique, de servir des boissons alcooliques sans être titulaire d’aucune des licences prévues par les articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du Code de la santé...
Un protocole sanitaire a été élaboré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives du secteur HCR afin de donner aux entreprises les consignes sanitaires nécessaires à l’exercice de leur activité dans le respect de la sécurité et de la santé de l’ensemble des salariés alors que s’organise la fin du confinement consécutif à l’épidémie de...
Le ministère de l'Économie et des Finances a mis en ligne un guide rassemblant les précautions sanitaires à respecter dans le cadre de la livraison de repas à domicile qui reste autorisée pourvu qu’elle se fasse sans contact, afin d’assurer une protection maximale des personnes qui préparent les repas, des livreurs et des...
La Cour de cassation juge, dans deux arrêts du 14 novembre 2019 que lorsque l'agence de voyages annule le séjour, le client qui accepte un séjour de substitution ne peut réclamer l'indemnité légale (Cass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-21.203, FS-P+B+I et Cass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-21.204, FS-P+B+I...
Suite à la demande d’un avocat qui interroge la Commission d’examen des pratiques commerciales, sur la conformité, au regard de l’article L. 442-6 du Code de commerce, de certaines stipulations des conditions générales d’un contrat conclu entre une société loueuse d’articles textiles industriels et son client exploitant un fonds de commerce de restauration, la Commission a rendu l’avis suivant ...