Séjour à l'étranger : étendue de l’obligation d’information de l’agence de voyages après la conclusion du contrat concernant les formalités administratives à accomplir
[09.04.2019]
Le vendeur de prestations de voyages ou de séjours n’est pas tenu de rappeler à l’acheteur, après la conclusion du contrat, les formalités administratives à accomplir par celui-ci en cas de franchissement des frontières. Le vendeur de prestations de voyages ou de séjours informe le consommateur par écrit, préalablement à la conclusion du contrat, de ces...
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