Précisions sur la nouvelle filière REP pour les emballages de produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration
[08.03.2023]
Un décret, publié le 8 mars 2023, définit les modalités d'application de l'obligation, pour les producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration, de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, au recyclage des déchets issus de leurs emballages, en application du principe de responsabilité élargie du producteur (REP) défini par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire....
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