Normes prudentielles applicables à certains garants spécifiques au secteur du tourisme #Brève
[20.08.2019]
L'arrêté du 31 juillet 2019 fixe, en application du décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015, des règles prudentielles visant à garantir la solvabilité des organismes associatifs apportant leur caution aux opérateurs de voyages et de...
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