Pas de résolution du plan de redressement pour inexécution par le débiteur de ses engagements en raison du mouvement des gilets jaunes #Brève

En application de l'article L. 626-27, alinéa 2, du Code de commerce, applicable au redressement judiciaire, le tribunal jouit d'une simple faculté de prononcer la résolution du plan en cas d'inexécution par le débiteur de ses engagements. En effet, l'inexécution du plan s'inscrit dans des circonstances factuelles exceptionnelles car la société débitrice s'est trouvée dans l'impossibilité d'exploiter la brasserie pendant 48 semaines en raison du mouvement dit "des gilets jaunes" ; la brasserie se situant au point d'arrivée ou de passage des manifestants ou d'implantation des forces de l'ordre de sorte que la clientèle a déserté l'établissement. C'est ainsi qu'à l'occasion d'une des manifestations, la marquise de la brasserie s'est...