Le comité d’entreprise agissant en qualité d’opérateur de voyages est privé de la garantie financière de l’APST
[23.01.2020]
Dans un arrêt du 22 janvier 2020, la Cour a indiqué que la qualité d'organisateur (ou revendeur) d'un voyage pour un comité d'entreprise, et non de mandataire des salariés, auprès d'une agence de voyage ne lui permet pas de bénéficier de la garantie financière de l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface