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Par arrêté de la ministre du Travail, de la Santé et des solidarités et du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire en date du 17 avril 2024, sont nommés pour une durée de 3 ans les membres du conseil de gestion du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides mentionné à l'article R. 723-24-8 du Code rural et de la pêche...
Le décret n° 2023-1112 du 28 novembre 2023 modifie le deuxième alinéa de l'article D. 717-39-7 du Code rural et de la pêche maritime afin de le mettre en conformité avec les modalités de certification des comptes et l'organisation comptable des caisses de mutualité sociale agricole prévues par les dispositions des articles L. 114-8 et D. 114-4-2 du Code de la sécurité...
Un arrêté du 30 mars 2023 modifie l'arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'État pour le dépistage de la tuberculose bovine. Il vient préciser les opérations de dépistage en bénéficiant et complète la liste des départements et type d'élevage autorisés à effectuer une surveillance annuelle au titre de la tuberculose bovine à l'aide du seul test de dosage de l'interféron...
À la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, une crise mondiale des engrais minéraux et de l'énergie pèse désormais sur la sécurité alimentaire et les prix des denrées alimentaires au niveau mondial. Dans ce contexte, la Commission européenne a présenté une communication sur la disponibilité et le caractère abordable des...
L'ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 adapte des dispositions du Code de la santé publique et du Code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux. Elle est prise sur le fondement de l'article 27 de la loi DDADUE du 3 décembre...
Le décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021 s'oppose à l'utilisation d'un matériel de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques qui ne répondrait pas aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 256-2 du Code rural et de la pêche maritime, jusqu'à sa mise en conformité constatée par un organisme d'inspection. Il ...
Un arrêté définit les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer. Il est pris en application de l'article du Code de l'enivronnement relatif aux produits alimentaires invendus (C. envir., art. D. 543-306...
Deux décrets du 16 décembre et un arrêté du 11 décembre 2020 apportent des modifications concernant la fabrication, la commercialisation et l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Ils sont pris notamment en application de la loi du 14 décembre qui réautorise les néonicotinoïdes (L. n° 2020-1578, 14 déc. 2020...