Modification des conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture
[05.01.2023]
Le décret n° 2022-1753 du 30 décembre 2022 adapte le droit national aux nouvelles dispositions du règlement (UE) n° 2016/2031 du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux nouvelles dispositions du règlement (UE) n° 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »...
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