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Conditions de formation des inspecteurs réalisant les contrôles obligatoires des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques

Législation

Un arrêté du 13 janvier 2022 fixe les conditions de formation des inspecteurs réalisant les contrôles obligatoires des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques. Il est également relatif à l'agrément des centres de formation chargés de former les inspecteurs. Ces inspecteurs doivent détenir le certificat mentionné à l'article D. 256-23 du Code rural et de la pêche maritime. Ce certificat est obtenu à l'issue d'une formation dispensée par un centre de formation agréé dans les conditions prévues au présent arrêté constituée de deux modules...

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