Produits phytopharmaceutiques : composition des dossiers de demande de renouvellement d'une AMM en période transitoire
[22.12.2020]
Un arrêté du 15 décembre 2020 modifie la composition du dossier à soumettre à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour toute demande de renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché (AAM) d'un produit phytopharmaceutique lorsque les dispositions prévues par le règlement du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ne sont pas applicables (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 1107/2009, 21 oct. 2009, art. 43, 2....
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