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La CNIL publie une deuxième série de fiches pratiques et un questionnaire dédiés à l'encadrement du développement des systèmes d'intelligence artificielle (IA). Ces outils visent à aider les professionnels à concilier innovation et respect des droits des personnes. Ils sont soumis à consultation publique jusqu'au 1er septembre...
Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie une étude sur les infractions liées au numérique enregistrées par les services de police et de gendarmerie depuis 2016. Les « infractions liées au numérique » désignant les crimes et délits commis à l'aide d'un outil...
Pour la troisième année consécutive, la CNIL et plusieurs de ses homologues européens participent à une action coordonnée du Comité européen de la protection des données (CEPD). Après avoir mené des investigations sur le cloud en 2022 et sur la désignation et la fonction des délégués à la protection des données (DPO) en 2023, la CNIL procédera en 2024 à des vérifications portant sur le respect du droit...
La Commission a publié le modèle de rapport de conformité que les contrôleurs d'accès désignés devront soumettre en vertu de le règlement sur les marchés numériques ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/1925, 14 sept. 2022, DMA ; V. Le règlement relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique est publié ...
Renforcement de l’accompagnement des entreprises et des administrations, traitement des plaintes et action répressive, future réglementation européenne sur la donnée … : dans son dernier rapport d’activité, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) revient sur les temps forts de son année...