Depuis le 1er octobre 2024, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for de 2005) et le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires de 2007) sont entrés en vigueur pour la République...
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Par arrêté du 3 octobre 2024, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de l'avenant n° 2 du 23 novembre 2023, à la convention collective...
Depuis 2023, la rente accidents du travail (AT) ne s'impute plus sur le déficit fonctionnel permanent (DFP) (Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 20-23.673, B + R : JurisData n° 2023-000419 ; Resp. civ. et assur. 2023, comm. 52, L. Bloch. - Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 21-23.947, B + R : JurisData n° 2023-000418 ; Resp. civ. et assur. 2024, comm. 11, L. Bloch...
Par cet arrêt du 3 octobre 2024, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement des articles 16 et 445 du Code de procédure civile, qu’une note en délibéré, lorsqu'elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu'elle énonce, à la condition que les parties soient mises en mesure d'en débattre contradictoirement....
Par arrêté publié le 8 octobre 2024, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, les stipulations de l'avenant n° 66 du 5 juin 2024 audit accord...
L'Organisation internationale du Travail (OIT) a récemment lancé un nouvel Observatoire sur l'intelligence artificielle (IA) et le travail dans l'économie numérique. Cette plateforme en ligne a été créée pour répondre à l'importance croissante des effets de l'IA sur le monde du travail. Elle vise à devenir la principale source internationale de connaissances sur ce...
Publiés au Rapport et au Bulletin et précédés d'un communiqué de presse, 2 arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation intéressent, en général, le droit international privé et, en particulier, le droit de la famille. Par ces arrêts, la Cour précise les conditions de la reconnaissance par exequatur d'une décision étrangère établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui....
Le 1er octobre 2024, la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification de 1965) est entrée en vigueur pour la République dominicaine et la République d'El Salvador à la suite du dépôt de leurs instruments d'adhésion le 21 mars...