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Le Tribunal de l'UE confirme la légalité de l'interdiction de fournir des services de conseil juridique à la Russie

Jurisprudence

Le Tribunal de l'Union européenne confirme la légalité de l'interdiction de fournir des services de conseil juridique au gouvernement russe et aux entités établies en Russie, prévue par les sanctions de l'UE contre la Russie. Le Tribunal juge que cette mesure ne viole pas les droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'UE, notamment le droit à un recours effectif et le secret professionnel des avocats....

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