Entrée en application le 1er octobre des règles relatives au transfert partiel de la compétence préjudicielle de la CJUE au Tribunal
[01.10.2024]
Aujourd'hui, 1er octobre, les règles relatives au transfert partiel de la compétence préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) au Tribunal entrent en...
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