Règlement extrajudiciaire des litiges en matière de droit de la consommation : le Conseil adopte son mandat de négociation

Le Conseil de l'UE vient d'arrêter sa position sur un ensemble de mesures visant à adapter le cadre de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) aux défis du monde numérique. Cela concerne la proposition révisant la directive relative au REL et la proposition de règlement en vue de l'abandon de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL). Ces propositions législatives visent à étendre le champ d'application des questions qui peuvent être résolues par voie extrajudiciaire et à rendre les mécanismes de REL plus simples, plus rapides et plus attrayants tant pour les consommateurs que pour les entreprises....