Responsabilité civile des avocats aux conseils : le Conseil constitutionnel juge irrecevable une QPC
[27.09.2024]
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur le régime de responsabilité civile des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Les Sages ont jugé irrecevable la requête du justiciable, estimant que les dispositions contestées, issues d'un décret et non d'une loi, ne relevaient pas de leur compétence....
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