Péremption d'instance : plus de démarches requises après la communication des pièces

Après avoir rempli les formalités légales prévues pour un recours contre une ordonnance de taxe, les parties n'ont plus de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe. Il ne peut leur être reproché de ne pas avoir sollicité la fixation de l'affaire à un public pour interrompre le cours de la péremption.

Dans l'affaire rapportée, le requérant contestait 2 ordonnances de taxe devant la cour d'appel. Ces ordonnances avaient été rendues au profit du mandataire successoral chargé de gérer la succession de ses parents. Le greffe de la cour d'appel a sollicité des pièces complémentaires auprès de l'avocat du débiteur. Ces pièces lui ont été fournies. Par la suite, les parties ont été convoquées à une audience, qui s'est tenue quelques semaines plus tard.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a constaté la péremption de l'instance dans le cadre du recours du débiteur contre des ordonnances de taxe.

Les juges reprochaient au recours de ne pas avoir sollicité la fixation de l'affaire à une audience, considérant qu'il s'agit d'une diligence nécessaire pour interrompre le cours de la péremption.

À tort, retient la Cour régulatrice. Elle rappelle que, une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 715 du Code de procédure civile (remise de la note exposant les motifs du recours), et à moins qu'elles ne soient tenues d'accomplir une diligence particulière mise à leur charge par le premier président, la direction de la procédure leur échappe. Elles n'ont donc plus de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe. Il ne saurait leur être imposé de solliciter la fixation de l'affaire à une audience à la seule fin d'interrompre le cours de la péremption, laquelle ne peut leur être opposée pour ce motif. En l'espèce, après avoir spécifié au greffe les pièces sollicitées, le précédent n'avait plus d'autre diligence à accomplir. La cassation est donc prononcée.

En conclusion, on retiendra de cet arrêt que la péremption d'instance, qui entraîne l'extinction d'une procédure pour cause d'inactivité prolongée des parties, ne peut être prononcée que dans des conditions strictes. Dans l'affaire en débat, la Cour a jugé que le simple fait de ne pas solliciter de nouvelle audience après avoir fourni les pièces demandées ne suffit pas à entraîner la péremption. En pratique, une fois les formalités initiales accomplies, les parties n'ont plus à solliciter de nouvelles audiences pour éviter la péremption.