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Les organisations d'employeurs et de salariés gestionnaires de l'assurance chômage ont signé le 28 juin 2021 un avenant à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) - convention qui avait pris fin le 30 juin 2021 – qui acte la prolongation jusqu'à fin 2022 du dispositif d'accompagnement des salariés touchés par un licenciement...
Les députés ont adopté définitivement, le 22 mars 2020 le projet de loi ordinaire sur les mesures d’urgence liées à la crise du Covid-19 (AN, projet de loi TA n° 414, 22 mars 2020). Le samedi 21 mars 2020, ils avaient adopté en première lecture le projet de loi et adopté définitivement le projet de loi organique (AN, projet de loi org. TA n° 413, 21 mars 2020...
Le président de la République, lors de son allocution le 16 mars 2020, a annoncé des mesures supplémentaires afin de lutter contre la propagation du Covid-19. Les déplacements seront interdits, sauf dérogation, dans toute la France à partir du 17 mars à midi pendant 15 jours. Le décret prévoyant ces mesures a été publié ce...
Les ministres de l'Intérieur et de la Justice ont présenté les projets de loi constitutionnelle, organique et ordinaire « pour un renouveau de la vie démocratique » lors du Conseil des ministres du 28 août 2019. Le Premier ministre avait annoncé la présentation de ces projets de loi durant l'été, lors de sa déclaration de politique...
La loi n° 2019-131 du 25 février 2019 autorise l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre...
Les Français établis hors de France qui présentent une demande d'inscription sur une liste électorale consulaire, en application du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005, doivent accompagner cette demande des pièces justifiant de leur identité, de leur nationalité, et de leur résidence habituelle dans la circonscription...
Le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifie le chapitre Ier relatif aux listes électorales consulaires du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (L. org. n° 76-97, 31 janv. 1976...
Les députés ont adopté, le 3 août 2017, par 383 voix pour, 3 contre et 48 abstentions, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ordinaire rétablissant la confiance dans la vie politique. Cette adoption, consécutive à celle du Sénat du 2 août 2017, a pour conséquence l'adoption définitive de ce projet de...