Rupture conventionnelle du CDI : recours obligatoire au téléservice pour les demandes d'homologation de la convention présentées à compter du 1er avril

Pour mémoire, ce décret du 13 décembre 2021 adapte les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail, pour rendre obligatoire le recours au téléservice prévu à cet effet. Il prévoit qu'à partir du 1er avril 2022, lorsqu’une partie au contrat de rupture conventionnelle n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de l’autorité administrative...