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Le défaut de délivrance d'une facture par un professionnel est sanctionné par une amende de 50 % du montant de la transaction, le client étant solidairement tenu au paiement de cette amende (CGI, art. 1737, I, 3). L'amende est réduite à 5 % lorsque le fournisseur apporte, dans les 30 jours d'une mise en demeure, la preuve que l'opération a été régulièrement...
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) dans un avis publié le 27 juillet 2020, a réagi au plan d’action de la Commission UE pour une politique globale en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (LBC/FT), publié le 7 mai dernier (Comm. UE, communiqué, 7 mai 2020...
L’ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 apporte des aménagements et compléments aux dispositions prises sur le fondement de l’ordonnance « délais » du 25 mars 2020 (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020 ; V. Coronavirus : prorogation des délais de nature administrative ou juridictionnelle pour faire face à l'urgence sanitaire...
L’ordonnance n° 2019-963 transpose la directive européenne du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers du droit de l’UE dite « directive PIF » (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2017/1371, 5 juill. 2017). Elle est prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 202...
La loi de finances pour 2019 a intégré dans le droit interne la clause anti-abus générale applicable en matière d'impôt sur les sociétés (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 108 : Dr. fisc. 2019, n° 3, comm. 116) prévue par la directive UE dite « ATAD » (Cons. UE, dir. (UE) n° 2016/1164, 12 juill. 2016, art. 6...
Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'Administration est en principe tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d'en vérifier l'authenticité ou d'en discuter la teneur ou la portée (LPF, art. L. 76 B)....
Le greffe du tribunal de commerce de Paris a publié le bilan des 3 premiers trimestres. Il constate que le stock d’entreprises actives à Paris est en hausse de 4,7 % par rapport aux trois premiers trimestres 2017, ainsi que les immatriculations au RCS, + 10 % (auto-entrepreneurs inclus...
Dès lors que la procédure préliminaire de la revendication d’un bien devant l’administrateur ou, à défaut, devant le débiteur, ou le liquidateur, prévue par les articles R. 624-13 et R. 641-31 du Code de commerce, qui constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge-commissaire, a été suivie, le revendiquant est recevable à saisir ce juge d’une demande de revendication du prix de ce...