Saisie conservatoire des comptes bancaires : formulaires
[21.10.2016]
Un règlement d'exécution (UE) n° 2016/1823 de la Commission du 10 octobre 2016 établit les formulaires nécessaires à la bonne application du règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale (PE et Cons. UE, règl. n° 655/2014, 15 mai 2014 : JOUE n° L 189, 27 juin 2014, p. 59 ; JCP E 2014, act. 503...
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