Exigibilité de la dette de la caution : interruption de la prescription pendant la durée de la procédure collective du débiteur principal jusqu'à la date de sa clôture #Brève
[12.10.2018]
L'opposabilité, à la caution solidaire, de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, à la suite de la décision d'admission de la créance garantie au passif du débiteur principal, n'a pas pour effet de soumettre les poursuites du créancier contre la caution à cette prescription...
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