Clôture pour extinction de passif : suppression des mentions afférentes à la liquidation judiciaire #Brève
[10.01.2017]
En cas de clôture pour extinction de passif d'une liquidation judiciaire prononcée à l'égard d'une société, le greffier doit porter d'office au RCS une mention relative à celle-ci. Cette mention, ainsi que toutes celles qui se rapportent à la procédure collective, ne peuvent en revanche être communiquées aux...
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