Recouvrement des petites créances : les huissiers de justice peuvent recourir à une société de recouvrement amiable
[14.10.2016]
Le ministère de la justice apporte des précisions concernant la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, instituée par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 208...
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