Conséquences du défaut de notification des décisions de rejet des réclamations du contribuable aux héritiers solidairement tenus avec lui

Dans un arrêt du 12 décembre 2018, la Cour de cassation juge que l'administration fiscale est tenue de notifier les actes de la procédure de redressement à tous les redevables, y compris aux héritiers tenus solidairement avec le redevable, même pendant la phase contentieuse. La procédure de recouvrement est irrégulière lorsque l'administration n'a pas notifié les décisions de rejet des réclamations du contribuable à l'ensemble des...