L’adoption d’un plan de cession partielle fait obstacle à une extension de procédure

La Cour de cassation parachève sa jurisprudence relative aux limites temporelles de l’action en extension de procédure, fondée sur la confusion des patrimoines en affirmant que l’adoption d’un « plan de cession partielle des actifs d’un débiteur fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce...