Impôt sur les sociétés : commentaires administratifs de la nouvelle clause générale anti-abus
[12.07.2019]
La loi de finances pour 2019 a intégré dans le droit interne la clause anti-abus générale applicable en matière d'impôt sur les sociétés (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 108 : Dr. fisc. 2019, n° 3, comm. 116) prévue par la directive UE dite « ATAD » (Cons. UE, dir. (UE) n° 2016/1164, 12 juill. 2016, art. 6...
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