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Dans un arrêt du 24 avril 2024, la première chambre civile a statué sur la question du cumul de la responsabilité civile et de l’indemnisation par l’ONIAM dans l’hypothèse d’une perte de chance. Ce faisant, elle infléchit sa jurisprudence (Cass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-20.611) et vient s’aligner sur la position du Conseil d’État (CE, 15 oct. 2021, n° 431291 et 431347, Agence de biomédecine et a.)....
Parallèlement à la décision CE, 20 juin 2023, n° 455696, EFS du même jour, le présent arrêt revient aussi sur un contentieux de recours subrogatoire d'un tiers-payeur mais un tiers-payeur bien particulier : l'AP-HP (Assistance Publique-Hôpitaux de Paris) parfois présenté comme son « propre assureur » alors qu'il ne l'est pas au sens du Code des assurances....
Chaque année, le ministre chargé de la sécurité sociale transmet au Parlement, après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE), un rapport sur la complémentaire santé solidaire. Le rapport 2022 a été rendu au Parlement le 28 décembre...