Appréciation du caractère anormal et grave de dommages pris en charge par l'ONIAM

Hors les cas où un ou plusieurs professionnels ou établissements de santé voient leurs responsabilités engagées, notamment pour faute, lors de l'exercice médical, « un accident médical, une affection iatrogène » ou « une infection nosocomiale » sont pris en charge par la solidarité nationale qu'incarne l'Office national d'indemnisation des actes précités : l'ONIAM. Pour ce faire, et selon l'article L. 1142-1 du CSP, le ou les dommages (appréciés distinctement ou de façon globale comme ici) doivent directement résulter d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins, c'est-à-dire de l'exercice médical, et pour que la réparation ait lieu, la loi impose une double condition d'anormalité et de gravité du dommage qu'il appartient au juge...